Guide pratique : Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), créée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, constitue un prélèvement obligatoire applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire.

À travers cet article, nous vous présentons la définition, les modalités d'application ainsi que les implications de cette taxe, qui impacte à la fois les entreprises, les particuliers et le coût global de la complémentaire santé.

Qu'est ce que la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) ?

Instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), codifiée à l'article  L.862-4 du Code de la Sécurité sociale, est une contribution spécifique appliquée aux contrats d’assurance maladie.

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), communément appelée Taxe Santé, est une contribution prélevée sur les cotisations des contrats de complémentaire santé. Son taux varie selon la nature du contrat (responsable ou non) et le type de garanties (frais médicaux ou Indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale).

Bien qu’elle soit à la charge des assurés, cette taxe est collectée par les assureurs et reversée trimestriellement à l’URSSAF. Son produit finance le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la branche maladie de la Sécurité sociale.

Responsabilité du paiement de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), bien qu’étant collectée par les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d'assurance et institutions de prévoyance), est en réalité indirectement supportée par les assurés.

Concrètement, cette taxe est intégrée dans le montant total de la prime ou de la cotisation d'assurance santé, qu'il s'agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif en entreprise. Ainsi, même si c’est l’organisme assureur qui s’acquitte du paiement de la TSA auprès de l’URSSAF ou de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce sont les souscripteurs du contrat (particuliers ou entreprises) qui en assument la charge financière à travers une augmentation du coût global de leur couverture santé.

Pour les entreprises, cela se traduit par un coût additionnel dans le cadre des contrats de mutuelle collective. De la même manière, pour les particuliers, le montant de la taxe est implicitement répercuté sur le tarif de leur assurance complémentaire.

Son champs d'application 

Elle concerne l’ensemble des contrats d'assurance santé qui couvrent les risques liés à la maladie. Elle s’applique ainsi à plusieurs types de contrats, qu’ils soient souscrits par des particuliers ou par des entreprises.

Les principaux contrats concernés sont :

• Les contrats collectifs santé d’entreprise (qu’ils soient obligatoires ou facultatifs), qui couvrent les frais de santé des salariés, qu’ils soient salariés ou retraités, dans le cadre d’une couverture collective mise en place par l’employeur.

• Les contrats individuels santé, souscrits directement par un particulier pour couvrir ses propres dépenses de santé.

• Les contrats responsables et non responsables, ces derniers se distinguant par le respect ou non des exigences définies par la réglementation, comme le panier de soins minimal garanti pour les contrats responsables.

En revanche, certains types de garanties échappent à cette taxe, comme par exemple :

• Les garanties décès seules, qui n’incluent pas de couverture pour les frais médicaux, et qui ne sont donc pas concernées par la TSA

Taux applicables selon la nature du contrat

Le taux varie en fonction de la nature du contrat d'assurance maladie complémentaire, une distinction importante introduite par la réforme de 2011. Cette différence de taux est liée au respect des critères définis par la réglementation pour chaque type de contrat.

• Contrat responsable : Le taux de TSA pour les contrats responsables est fixé à 13,27 %. Ce taux s’applique principalement aux contrats collectifs proposés par les entreprises, sous réserve qu’ils respectent les exigences du contrat responsable. Cela inclut notamment des critères comme le respect du panier de soins minimum, la prise en charge de certains frais médicaux, ainsi que des plafonds de remboursement spécifiques. Ce taux bénéficie donc des avantages fiscaux et sociaux liés à la couverture des risques de santé définie par le contrat responsable.

• Contrat non responsable : Les contrats dits non responsables, qui ne respectent pas les obligations des contrats responsables (par exemple, ils peuvent proposer des garanties supérieures ou exclure certaines dépenses de santé), sont soumis à un taux de 20,27 %. Ce taux plus élevé reflète la prise en charge de garanties souvent plus larges, et le fait que ces contrats n'offrent pas les avantages fiscaux ou sociaux des contrats responsables.

TABLEAU RECAPITULATIF 

Déclaration et paiement

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) doit être déclarée et réglée par les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance) auprès des autorités fiscales compétentes, à savoir l’URSSAF ou la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en fonction de leur statut spécifique. La déclaration peut être effectuée sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction des modalités choisies par l’assureur.

Pour les souscripteurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, aucune démarche administrative spécifique n’est requise. En effet, elle est généralement incluse directement dans les cotisations d’assurance santé facturées par l’organisme assureur. Le montant de la taxe est ainsi répercuté de manière indirecte sur le tarif de l’assurance, sans nécessiter d'action de la part de l’assuré.

Son impact pour l’entreprise ?

Pour les entreprises qui proposent une mutuelle collective à leurs salariés, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) a un impact direct sur le coût global de la couverture santé puisque cette taxe vient augmenter mécaniquement le montant des cotisations payées par l'employeur et, le cas échéant, par les salariés, dans le cadre de l'assurance santé collective.

Bien qu'elle soit généralement intégrée dans le coût total des cotisations affiché par l’assureur, l'entreprise doit prêter attention aux détails dans les documents contractuels. Elle peut en effet, être précisée dans les avis d’échéance ou les appels de cotisations.

Déductibilité 

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) fait partie intégrante de la prime d’assurance santé payée par l'entreprise. De ce fait, elle bénéficie des mêmes traitements fiscaux que les cotisations d’assurance.

Ainsi, pour l’employeur, la TSA est déductible de l’impôt sur les sociétés, dans la limite des dispositions légales en vigueur. Cela permet à l'entreprise de réduire le montant de ses bénéfices imposable.

En outre, cette taxe peut également avoir un impact sur la fiscalité des contributions patronales dans le cadre des contrats collectifs santé. 

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FAQ — Taxe de Solidarité Additionnelle : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la Taxe de Solidarité Additionnelle ?

La Taxe de Solidarité Additionnelle, ou TSA, est une taxe appliquée aux cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire.

Elle concerne notamment les contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel, ainsi que les contrats collectifs mis en place par les entreprises pour leurs salariés.

Son objectif est de contribuer au financement de la solidarité nationale en matière de santé, notamment la Complémentaire santé solidaire et la branche maladie de la Sécurité sociale.

Pourquoi parle-t-on aussi de “taxe santé” ?

La TSA est parfois appelée “taxe santé” car elle est directement prélevée sur les cotisations des contrats de complémentaire santé.

Elle ne constitue pas une garantie supplémentaire pour l’assuré. Il s’agit d’un prélèvement obligatoire intégré dans le coût global du contrat santé.

Qui paie réellement la TSA ?

La TSA est collectée et reversée par les organismes assureurs : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

La TSA concerne-t-elle les contrats collectifs d’entreprise ?

Oui. Les contrats collectifs santé d’entreprise sont concernés par la TSA dès lors qu’ils couvrent des frais de santé.

Cela inclut les contrats obligatoires mis en place par les employeurs pour leurs salariés, mais aussi certains contrats collectifs facultatifs.

Pour une entreprise, cette taxe fait donc partie du coût global de la complémentaire santé collective.

La TSA s’applique-t-elle aux contrats individuels ?

Oui. Les contrats individuels de complémentaire santé sont également soumis à la TSA.

Un particulier qui souscrit directement une mutuelle ou une complémentaire santé supporte donc indirectement cette taxe dans le montant de sa cotisation.

Quel est le taux de TSA pour un contrat responsable ?

Pour les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires, le taux de TSA est généralement de 13,27 %.

Quel est le taux de TSA pour un contrat non responsable ?

Les contrats non responsables sont soumis à un taux de TSA plus élevé, généralement fixé à 20,27 %.

Un contrat non responsable est un contrat qui ne respecte pas les critères réglementaires du contrat responsable. Il peut par exemple prévoir des niveaux de remboursement non conformes aux plafonds ou obligations prévus par la réglementation.

Pour l’entreprise, le non-respect du cadre responsable peut donc entraîner un coût plus élevé.

La TSA peut-elle évoluer ?

Oui. Le taux et les modalités de la TSA peuvent évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires, notamment dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale.

C’est pourquoi les entreprises ont intérêt à vérifier régulièrement les conditions applicables à leur contrat santé, notamment lors des renouvellements annuels.