Depuis le 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 également connue sous le nom de Loi Legendre, permet aux assurés et aux employeurs de résilier leur contrat de complémentaire santé individuel et collectif, à tout moment après une année de souscription, sans frais ni pénalité.
Cette mesure, appelée "résiliation infra-annuelle" (RIA), donne la possibilité de résilier des contrats jugés inadaptés ou trop coûteux, tout en simplifiant les démarches nécessaires. Elle marque une évolution importante dans les pratiques et modifie la relation contractuelle entre les assurés, les assureurs et les employeurs.
Dans les paragraphes suivants, nous aborderons en détail le dispositif en analysant, le contexte législatif et réglementaire, son champ d'application, les modalités de résiliation, ainsi que ses implications.
Contexte Législatif et Réglementaire
Proposée par Jacques Legendre, ancien sénateur, le dispositif de « résiliation infra annuelle » , est applicable depuis le 1er décembre 2020. Il vient compléter la loi Hamon du 17 mars 2014 qui se limitait aux assurances auto/moto, habitation et affinitaires.
Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance, définissent respectivement les contrats et garanties concernés, à savoir :
- Les contrats santé couvrant les dépenses liées à la maladie, la maternité, ou un accident.
- Les contrats santé incluant d'autres types de garanties comme les risques perte d’autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
| A retenir : L'intérêt est de permettre la résiliation infra annuelle des contrats de complémentaire santé, même s'ils incluent d'autres garanties. Cependant, pour pouvoir s’appliquer, les contrats ne doivent pas proposer de garanties non mentionnées dans les décrets. |
Champ d'application
La résiliation infra-annuelle (RIA) concerne les contrats de complémentaire santé, individuels et collectifs, à condition qu’ils soient actifs depuis un an et sous réserve qu'ils n'incluent pas des garanties non spécifiées par la réglementation.
Mais Concrètement, de quelle manière le décret est-il mis en œuvre ? Les conditions sont-elles les mêmes pour un contrat individuel et un contrat collectif ? Est-ce que tous les contrats sont touchés par cette mesure ?
Dans le cadre d'un contrat collectif entreprise :
S'applique à tous les contrats de complémentaire santé collectifs, qu'ils soient à adhésion obligatoire ou facultative, mais aussi, aux contrats comprenant des garanties comme la perte d'autonomie, le décès, l'incapacité de travail, la protection juridique, la responsabilité civile ou encore l'assistance.
Le contrat doit être actif depuis au moins un an avant de pouvoir entamer les démarches.
Elle ne concerne pas les contrats avec des garanties non mentionnées dans les décrets, comme ceux couvrant les dommages aux biens par exemple
Dans le cadre d'un contrat individuel :
La résiliation infra annuelle (RIA) peut s’appliquer à tous les contrats de complémentaire santé, individuel. Les assureurs ont l'obligation de rappeler dans l'avis d'échéance, le droit de résiliation annuelle à l'assuré.
Si l'avis est reçu moins de 15 jours avant l'échéance ou après, l'assuré a 20 jours pour refuser le renouvellement. Le décompte de ces 20 jours part de la date indiquée par le cachet postal.
En l'absence d'une communication adéquate par l'assureur, l'assuré peut annuler le contrat sans pénalité après la date de renouvellement.
Elle prend effet un mois après réception de la demande
Concernant les contrats ne rentrant pas dans le champ d'application :
La résiliation des contrats de complémentaire santé peut être effectuée chaque année, que ce soit en suivant le calendrier civil ou à la date anniversaire du contrat, selon les clauses spécifiques mentionnées dans le contrat. L'assuré ou l'entité contractante doit informer l'assureur de sa volonté par écrit ou par tout autre support durable (tel que courriel ou espace client en ligne), au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat pour que la résiliation soit valide.
Modalités de résiliation
Selon le type de contrat souscrit, différentes parties sont habilitées à initier les démarches de résiliation d'un contrat de complémentaire santé.
Qui peut initier les démarches de résiliation d'un contrat de complémentaire santé ?
- L'employeur (ou la personne morale souscriptrice) : Dans le cas d’un contrat complémentaire santé collectif d’entreprise à adhésion obligatoire
- L'assuré : Dans le cas d’un contrat complémentaire santé à titre individuel ou collectif d’entreprise à adhésion facultative
| Complément d'information : Les ayants droit, à savoir, les personnes bénéficiant des avantages du contrat mais n'étant pas la personne morale souscriptrice, ne peuvent pas résilier le contrat. Les modalités de résiliation d'un ayant droit durant la période de contrat sont définies spécifiquement dans chaque contrat, il est donc nécessaire de se référer à ses termes pour connaître les conditions de résiliation applicables. |
Procédure à suivre pour effectuer une résiliation
Pour entamer la résiliation d'un contrat de complémentaire santé, plusieurs options sont disponibles :
- Contacter directement le nouvel assureur qui se chargera des formalités administratives.
- Rédiger un courrier sur un support durable et l'envoyer à l'assureur actuel, en demandant un accusé de lecture électronique pour confirmer la réception.
- Faire la déclaration de résiliation auprès du siège social ou du représentant de l'organisme assureur.
- Utiliser tout autre support mis à disposition par l'assureur pour effectuer la résiliation.
| Important : L'assureur est tenu de confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. La résiliation ne peut être effective qu'un mois après que l'ancien assureur ait reçu la notification. |
Informations à inclure dans le courrier de demande de résiliation infra annuelle (RIA) :
- Identité et adresse du demandeur.
- Nom de l'assureur.
- Objet du courrier.
- Numéro d'adhérent.
- Numéro de contrat.
Changement de contrat et d'assureur :
Si un souscripteur souhaite changer d'assureur et souscrire un nouveau contrat tout en résiliant l'ancien,
- il doit envoyer une demande de souscription au nouvel assureur ainsi qu'une demande de résiliation à l'ancien assureur.
- Ensuite, le nouvel assureur est chargé de contacter l'ancien assureur pour entamer les démarches de résiliation.
Ce processus permet de garantir la continuité de la couverture entre la résiliation de l'ancien contrat et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat.
| A noter : Si un souscripteur, souhaite résilier son contrat santé sans en souscrire un nouveau, il devra simplement adresser sa demande de résiliation à son assureur actuel. |
Délai pour résilier son contrat de complémentaire santé :
Il est autorisé de résilier son contrat complémentaire santé après une année de souscription. La résiliation devient effective un mois après que l'assureur en a été informé.
Exemple : Si le contrat est souscrit le 01/01/2023, la résiliation peut être initiée à partir du 01/01/2024 et prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification, généralement le premier jour suivant la réception de la notification par l'assureur comme indiqué sur le cachet de La Poste de la lettre recommandée. Ainsi, la résiliation peut prendre effet au plus tôt le 02/02/2024.
Implications
Pour les assurés et les employeurs
La liberté de résiliation instaurée par la loi Legendre, offre aux employeurs et aux salariés plusieurs avantages :
- Liberté de résiliation : Liberté de résilier le contrat de complémentaire santé à tout moment, dès l'instant que le contrat en cours est actif depuis 1 an.
- Flexibilité : Dès connaissance d’une offre plus adaptée, possibilité de changer de contrat sans frais ni pénalité ce qui permet d’adapter plus facilement les garanties à leurs besoins réels
- Simplification des démarches : La procédure de résiliation est simplifiée. Il suffit d’informer son futur assureur de son souhait de résilier, et ce dernier prend en charge les formalités administratives. Aucune démarche complexe n’est requise
- Protection des droits des assurés : Cette loi vise à protéger les droits des assurés en leur offrant plus de choix et de transparence. Elle permet de comparer les offres et opter pour la meilleure solution pour leur santé
Pour les assureurs
L'adoption de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a eu un effet significatif, les obligeant à ajuster leur stratégie pour répondre à ce nouveau cadre législatif en mettant l'accent sur la concurrence, la flexibilité et la satisfaction des assurés.
- Concurrence : Avec la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment, les assureurs sont dans l'obligation de rivaliser en termes de compétitivité pour conserver leur clientèle.
- Adaptation des produits : Il est nécessaire de revoir régulièrement les gammes de produits afin de garantir qu'ils correspondent aux attentes.
- Gestion des résiliations : La mise en place de procédures efficaces pour gérer les résiliations est primordiale pour faciliter la transition des assurés vers de nouveaux contrats sans complications administratives.
- Communication transparente : La législation impose une communication transparente envers les assurés concernant leurs droits de résiliation. Les assureurs doivent les informer de manière claire sur leurs options disponibles.
Synthèse
| RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA) | |
| Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 | |
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Résiliation des contrats de complémentaire santé, à tout moment et sans pénalité, après 1 année de souscription |
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| QUI ? | QUOI ? |
| EMPLOYEUR | Les contrats de complémentaire santé collectifs à adhésion obligatoire |
| ASSURE | Les contrats de complémentaire santé à titre individuel ou collectif (entreprise) à adhésion facultative |
| QUAND ? | |
|
A tout moment, après la première année de souscription |
Depuis le 1er décembre 2020 |
| COMMENT ? | |
|
L'ancien assureur doit envoyer une confirmation de réception de la demande. |
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La résiliation prendra effet 1 mois après que l'ancien assureur ait reçu la demande. |
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| IMPLICATIONS | |
| ASSURE et EMPLOYEUR | ASSUREUR |
| Une plus grande souplesse | Une concurrence renforcée |
| Facilitation des Procédures Administratives | Evolution des Offres |
| Possibilité de mettre fin au contrat | Gestion des Résiliations |
| Protection des Droits | Communication claire et transparente |
Conclusion,
Le dispositif de résiliation infra-annuelle simplifie les démarches de résiliation et offre une grande flexibilité pour adapter les garanties aux besoins réels des assurés et des entreprises. Les assureurs doivent rivaliser en termes de compétitivité et de transparence pour conserver leur clientèle.
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