Transports Sanitaire partagĂ©s,(PLFSS) 2024 :  đźš‘đź‘Ą

Transport sanitaire partagé

Le secteur du transport sanitaire privĂ© Ă©volue avec le Projet de Loi de Financement de la SĂ©curitĂ© Sociale (PLFSS) 2024. Des mesures ont Ă©tĂ©  prises par le gouvernement pour dĂ©velopper cette pratique.

 

L'Adoption du Transport Partagé :

En 2021, l'Avenant 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie, présente un dispositif financier pour stimuler le transport partagé. Les transporteurs sont incités par un bonus basé sur les économies réalisées, tandis qu'un malus de 5% est prévu pour ceux ne respectant pas les quotas.

En 2023, l'Avenant 11 se concentre sur l'efficience opérationnelle en introduisant des mesures telles que l'utilisation de la géolocalisation afin d'optimiser les déplacements et avec des revalorisations tarifaires conditionnées à la mise en œuvre de ces mesures par les acteurs du secteur.

 

Quels sont les objectifs ?

Ces mesures visent à positionner le transport partagé🚑👥 comme LE mode de transport de référence dès le 1er janvier 2025.

En effet, le transport partagé a un coût inférieur de 15 à 35 % par trajet selon le nombre de patients transportés simultanément ce qui favorise la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Il doit également permettre l'amélioration de la réponse aux besoins en mobilisant moins de transporteurs et ainsi réduire l'empreinte écologique de ce secteur d'activité.

 

Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport ?

Toutes les personnes assurées par l'assurance maladie-maternité en lien avec un assuré de la sécurité sociale ainsi que l'accompagnateur dans le cas d'une personne malade de moins de 16 ans ou nécessitant une tierce personnes, suite à une prescription médicale faite par un médecin🩺👩‍⚕️, précisant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient

 

Dans les cas suivants, une simple ordonnance médicale est suffisante :

  • 🏥Hospitalisation
  • 🤒Affection de longue durĂ©e (ALD), si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de vous dĂ©placer par vos propres moyens
  • 🚑État justifiant un transport allongĂ© ou une surveillance constante (ambulance)
  • đź“…ContrĂ´le rĂ©glementaire (convocation du contrĂ´le mĂ©dical, d'un mĂ©decin expert ou d'un fournisseur d'appareillage agrĂ©Ă©)
  • đź©ąSoins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • 🏡Retours Ă  domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisĂ©s 14 jours et plus

 

Quels sont les impacts ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) propose une approche mixte, à la fois incitative et contraignante pour les transports programmés.

 

  • Pour les patients dont l'Ă©tat de santĂ© le permet, cela se traduit par l'obligation de choisir le transport partagĂ© pour leurs dĂ©placements mĂ©dicaux. S'ils refusent la solution proposĂ©e par l'entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnĂ©e alors que leur Ă©tat est compatible avec une telle solution, notamment en ce qui concerne les spĂ©cificitĂ©s du trajet et l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ils devront alors avancer les frais de leur transport individuel et seront remboursĂ©s sur la base du tarif Ă©quivalent au transport partagĂ©s. Les frais de dĂ©passement ne seront pas pris en charge par les organismes complĂ©mentaires santĂ© dans le cadre des contrats responsables.

 

  • Pour les transporteurs et notamment les Taxis, principaux acteurs du secteur, la crainte d'une ubĂ©risation de la profession est forte. Ils demandent un dialogue et souhaitent trouver une solution Ă©quitable prĂ©servant les intĂ©rĂŞts des professionnels et la qualitĂ© des services aux patients

 

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