Transports Sanitaires partagés,(PLFSS) 2024 :  🚑👥

Le secteur du transport sanitaire privé évolue avec le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024. Des mesures ont été  prises par le gouvernement pour développer cette pratique.

L'Adoption du Transport Partagé :

En 2021, l'Avenant 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie, présente un dispositif financier pour stimuler le transport partagé. Les transporteurs sont incités par un bonus basé sur les économies réalisées, tandis qu'un malus de 5% est prévu pour ceux ne respectant pas les quotas.

En 2023, l'Avenant 11 se concentre sur l'efficience opérationnelle en introduisant des mesures telles que l'utilisation de la géolocalisation afin d'optimiser les déplacements et avec des revalorisations tarifaires conditionnées à la mise en œuvre de ces mesures par les acteurs du secteur.

Quels sont les objectifs ?

Ces mesures visent à positionner le transport partagé🚑👥 comme LE mode de transport de référence dès le 1er janvier 2025.

En effet, le transport partagé a un coût inférieur de 15 à 35 % par trajet selon le nombre de patients transportés simultanément ce qui favorise la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Il doit également permettre l'amélioration de la réponse aux besoins en mobilisant moins de transporteurs et ainsi réduire l'empreinte écologique de ce secteur d'activité.

Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport ?

Toutes les personnes assurées par l'assurance maladie-maternité en lien avec un assuré de la sécurité sociale ainsi que l'accompagnateur dans le cas d'une personne malade de moins de 16 ans ou nécessitant une tierce personnes, suite à une prescription médicale faite par un médecin🩺👩‍⚕️, précisant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient

Dans les cas suivants, une simple ordonnance médicale est suffisante :

• 🏥Hospitalisation
• 🤒Affection de longue durée (ALD), si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
• 🚑État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
• 📅Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
• 🩹Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
• 🏡Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Quels sont les impacts ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) propose une approche mixte, à la fois incitative et contraignante pour les transports programmés.

• Pour les patients dont l'état de santé le permet, cela se traduit par l'obligation de choisir le transport partagé pour leurs déplacements médicaux. S'ils refusent la solution proposée par l'entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée alors que leur état est compatible avec une telle solution, notamment en ce qui concerne les spécificités du trajet et l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ils devront alors avancer les frais de leur transport individuel et seront remboursés sur la base du tarif équivalent au transport partagé. Les frais de dépassement ne seront pas pris en charge par les organismes complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.

• Pour les transporteurs et notamment les Taxis, principaux acteurs du secteur, la crainte d'une ubérisation de la profession est forte. Ils demandent un dialogue et souhaitent trouver une solution équitable préservant les intérêts des professionnels et la qualité des services aux patients

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