Congés payés en période d’arrêt maladie : le parlement adopte le projet de loi

Le 10 avril 2024, dans une démarche d'harmonisation avec les standards européens, le Parlement français a adopté un projet de loi qui revoit les modalités d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel.

Contexte

Aujourd’hui, seuls les employés en convalescence suite à un accident de travail ou une maladie reconnue comme professionnelle sur une période continue mais limitée à un an, peuvent acquérir deux jours et demi de congés payés par mois. La distinction faite entre les arrêts pour cause professionnelle et non professionnelle a été jugée incompatible avec le droit européen par la Cour de Cassation qui a rendu trois arrêts de jurisprudence à cet effet. Elle a estimé que les salariés en arrêt pour des raisons non professionnelles devraient également être éligibles à l’acquisition de droits à congés, conformément à l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui exige que chaque État membre garantisse un congé annuel d'au moins quatre semaines à tous les salariés, indépendamment de leur état de santé.

Adoption du texte par le parlement, qu’est-ce que cela change ?

 L’article 32 du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne revient sur trois points, à savoir :

• L’attribution de Congés : Les employés se verront attribuer deux jours de congés payés pour chaque mois travaillé, avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Notons que pour les maladies professionnelles, le salarié acquiert aujourd'hui 2,5 jours de congés par mois.
  
• Le report de Congés : Si un employé ne peut pas prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail, il aura droit à un report de ces congés pour une durée de 15 mois après son retour au travail (article L. 3141-19-1). À noter qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue dans l’article L. 3141-19-1.
  
• Communication des Droits : Après le retour de l'employé, l'employeur doit l'informer, dans le premier mois, du total des jours de congés accumulés et de la date limite pour les utiliser.

La réforme impacte également le processus d'octroi de congés pour les employés en arrêt maladie pour cause professionnelle. Désormais, ces salariés bénéficieront de l’attribution de jours de congés sans restriction de durée alors qu’auparavant ils étaient soumis à une limite d’un an.

Rétroactivité des droits à congé pour maladie non professionnelle

 Ces règles s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail remontant jusqu’au 1er décembre 2009, toutefois, elles sont soumises à certaines limitations qui encadrent la portée de cette rétroactivité, notamment :

• Pour les contrats de travail ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi, les employés ne peuvent réclamer des congés payés non pris que pour les trois dernières années de leur contrat.
  
  
• Pour les employés toujours en poste à l’entrée en vigueur de la loi et qui souhaitent faire une demande de congés payés non pris lors d'arrêts maladie antérieurs, remontant jusqu'au 1er décembre 2009 au plus tôt, ont deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits passés. La mise en place de ces conditions vise à clarifier les délais pour agir en cas d'arrêts maladie antérieurs, offrant ainsi un cadre plus précis aux employés et aux employeurs.

En résumé,

L'adoption par le Parlement français du projet de loi  permet d’aligner la France sur les normes européennes en matière de droits à congés. Cette loi prévoit l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie pour cause non professionnelle, la possibilité de report de ces congés et une communication claire des droits accumulés par l'employeur. De plus, elle étend rétroactivement les droits à congé pour des arrêts de travail remontant à 2009, tout en imposant des limitations pour encadrer cette rétroactivité.

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