La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), créée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, constitue un prélèvement obligatoire applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire.
À travers cet article, nous vous présentons la définition, les modalités d'application ainsi que les implications de cette taxe, qui impacte à la fois les entreprises, les particuliers et le coût global de la complémentaire santé.
Instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), codifiée à l'article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale, est une contribution spécifique appliquée aux contrats d’assurance maladie.
La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), communément appelée Taxe Santé, est une contribution prélevée sur les cotisations des contrats de complémentaire santé. Son taux varie selon la nature du contrat (responsable ou non) et le type de garanties (frais médicaux ou Indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale).
Bien qu’elle soit à la charge des assurés, cette taxe est collectée par les assureurs et reversée trimestriellement à l’URSSAF. Son produit finance le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la branche maladie de la Sécurité sociale.
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Bon à savoir :
Créée sous sa forme actuelle en 2016, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) résulte de la fusion de deux prélèvements plus anciens :
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La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), bien qu’étant collectée par les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d'assurance et institutions de prévoyance), est en réalité indirectement supportée par les assurés.
Concrètement, cette taxe est intégrée dans le montant total de la prime ou de la cotisation d'assurance santé, qu'il s'agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif en entreprise. Ainsi, même si c’est l’organisme assureur qui s’acquitte du paiement de la TSA auprès de l’URSSAF ou de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce sont les souscripteurs du contrat (particuliers ou entreprises) qui en assument la charge financière à travers une augmentation du coût global de leur couverture santé.
Pour les entreprises, cela se traduit par un coût additionnel dans le cadre des contrats de mutuelle collective. De la même manière, pour les particuliers, le montant de la taxe est implicitement répercuté sur le tarif de leur assurance complémentaire.
Elle concerne l’ensemble des contrats d'assurance santé qui couvrent les risques liés à la maladie. Elle s’applique ainsi à plusieurs types de contrats, qu’ils soient souscrits par des particuliers ou par des entreprises.
Les principaux contrats concernés sont :
En revanche, certains types de garanties échappent à cette taxe, comme par exemple :
Les garanties décès seules, qui n’incluent pas de couverture pour les frais médicaux, et qui ne sont donc pas concernées par la TSA
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Bon à savoir : La TSA ne s’applique donc pas aux contrats de prévoyance qui se concentrent exclusivement sur des risques autres que la maladie, comme l’invalidité ou l’accident, dans la mesure où ces risques ne sont pas liés aux frais médicaux. |
Le taux varie en fonction de la nature du contrat d'assurance maladie complémentaire, une distinction importante introduite par la réforme de 2011. Cette différence de taux est liée au respect des critères définis par la réglementation pour chaque type de contrat.
TABLEAU RECAPITULATIF
| Type de contrat | Taux de TSA |
|---|---|
| Contrat responsable | 13,27 % |
| Contrat non responsable | 20,27 % |
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La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) doit être déclarée et réglée par les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance) auprès des autorités fiscales compétentes, à savoir l’URSSAF ou la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en fonction de leur statut spécifique. La déclaration peut être effectuée sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction des modalités choisies par l’assureur.
Pour les souscripteurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, aucune démarche administrative spécifique n’est requise. En effet, elle est généralement incluse directement dans les cotisations d’assurance santé facturées par l’organisme assureur. Le montant de la taxe est ainsi répercuté de manière indirecte sur le tarif de l’assurance, sans nécessiter d'action de la part de l’assuré.
Pour les entreprises qui proposent une mutuelle collective à leurs salariés, la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) a un impact direct sur le coût global de la couverture santé puisque cette taxe vient augmenter mécaniquement le montant des cotisations payées par l'employeur et, le cas échéant, par les salariés, dans le cadre de l'assurance santé collective.
Bien qu'elle soit généralement intégrée dans le coût total des cotisations affiché par l’assureur, l'entreprise doit prêter attention aux détails dans les documents contractuels. Elle peut en effet, être précisée dans les avis d’échéance ou les appels de cotisations.
La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) fait partie intégrante de la prime d’assurance santé payée par l'entreprise. De ce fait, elle bénéficie des mêmes traitements fiscaux que les cotisations d’assurance.
Ainsi, pour l’employeur, la TSA est déductible de l’impôt sur les sociétés, dans la limite des dispositions légales en vigueur. Cela permet à l'entreprise de réduire le montant de ses bénéfices imposable.
En outre, cette taxe peut également avoir un impact sur la fiscalité des contributions patronales dans le cadre des contrats collectifs santé.
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